Valables à compter du 01.04.2022

1. Validité des CGV
Seules nos CGV s’appliquent à tout contrat conclu par la société HPW AG («HPW», «nous» ou «nos»). En cas de règles contradictoires, les dispositions
individuelles correspondantes convenues mutuellement par écrit prévalent sur les présentes CGV. Nous ne sommes liés par les CGV divergentes de nos clients que dans le cas où nous les avons acceptées expressément par écrit. Le client reconnaît les présentes CGV en cosignant avec nous des contrats ou des offres dans lesquels nous avons fait référence à nos CGV, même si, lors de la conclusion du contrat, il s’est référé à ses
propres CGV sans que nous les ayons contestées.

2. Généralités
Toutes nos offres sont sans engagement. La conclusion d’un contrat n’est effective qu’après confirmation écrite de la commande de notre part. Tout accord annexe ainsi que toute modification et tout complément apportés au contrat ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit.

3. Prix
Nos prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Nous sommes en droit d'exiger de notre client en supplément au prix contractuel toutes les augmentations de prix pour les dépenses nécessaires à la livraison pour autant qu’elles ne soient pas comprises expressément dans le prix contractuel. En font notamment partie les dépenses relatives aux droits d’importation et d’exportation tels que les droits de douane, les impôts, les frais de stockage, le fret, les frais d’expédition, les primes d’assurance et autres. Si, dans les clauses du contrat, il est convenu que les prix sont basés sur un taux de change donné, une marge de fluctuation du taux de change est fixée – dans le cas contraire, une marge de fluctuation de +/- 10% par rapport au taux de change pratiqué depuis que le prix a été fixé pour la dernière fois s’applique. En cas de divergences par rapport à cette marge de fluctuation, il est possible d’adapter les prix. Le taux de change journalier publié par la Banque nationale suisse sur son site web est déterminant pour fixer le taux de change.

4. Ajustement des volumes et des prix
Un ajustement des volumes commandés effectué par le client (augmentation, diminution ou changement de produit) n’est possible qu’avec notre accord écrit exprès, faute de quoi la demande d’ajustement n’est pas valable.

Dans le cas où les volumes commandés sont diminués de notre fait, cette mesure est soumise aux dispositions du point 17 des présentes CGV.

Les prix indiqués au contrat peuvent être ajustés par nos soins respectivement pour le début d’une nouvelle saison de récolte en respectant un délai d’annonce de 10 jours ouvrables (Buchs AG, Suisse). Les nouveaux prix s’appliquent pour toutes les livraisons à l’expiration du délai d’annonce. En cas d’augmentation des prix de plus de 10% (après prise en compte du renchérissement général concernant les marchandises), le client est en droit d’annuler les commandes (partielles) qui n’ont pas encore été livrées, à l’exclusion de toute
responsabilité de notre part.

5. Conditions de paiement
Les conditions de paiement mentionnées dans notre offre et/ou dans notre confirmation de commande s’appliquent. La remise de lettres de change ou de chèques qui est soumise à notre accord préalable n’est considérée comme paiement qu’une fois qu’ils ont été encaissés intégralement et que le montant a été porté au crédit de notre compte bancaire. Une compensation ou toute autre retenue de paiements en raison de contre-prétentions n’est admissible que pour les créances reconnues par nous ou constatées par un tribunal.

Le client est automatiquement en retard de paiement après l’expiration d’un délai de paiement que le client n’a pas respecté sans qu’une mise en demeure de notre part ne soit nécessaire (contrats dont le jour d'exécution a été déterminé, article 108 CO). En cas de retard de paiement du client, nous sommes, sans préjudice d’autres droits, en droit de facturer des intérêts moratoires de 5% sans être tenus d’apporter une preuve.

En cas de retard de paiement du client, toutes nos créances résultant de la relation commerciale avec le client deviennent exigibles immédiatement.

Le retard de paiement ainsi que les changements qui sont intervenus dans la situation du client et qui mettent le paiement des marchandises en péril nous donnent le droit, à notre discrétion, d'exiger la constitution de sûretés ou de garanties appropriées ou de résilier le contrat; nous nous réservons expressément le droit de faire valoir des dommages et intérêts.

6. Délais de livraison et poids de livraison
Les délais de livraison convenus sont respectés dans la mesure du possible et le client est informé au préalable de tout écart. Un écart par rapport à la date de livraison ne dépassant pas quinze jours ouvrables (Buchs AG, Suisse) n’est pas considéré comme écart significatif.

Toutes nos livraisons ne peuvent être effectuées dans les délais prévus et au volume convenu que dans la mesure où la livraison précédente des
produits par nos fournisseurs (y compris la livraison par nos soins) a été effectuée correctement, de manière exhaustive et dans les temps voulus et où aucun évènement imprévu, en particulier un retard de transport, une perturbation de l’exploitation, un cas de force majeure selon le point 17 suivant, etc., ne s’est produit. Ceci est également valable pour la livraison des matières premières et auxiliaires nécessaires à la fabrication des marchandises. Si, en raison d’un retard de livraison préalable, nous ne sommes pas en mesure de livrer les marchandises en temps voulu, le client ne peut faire valoir aucun droit, notamment en matière de dommages et intérêts.

De petits écarts de volume ne dépassant pas +/- 10% (du poids) peuvent se produire dans le cadre d’une production liée à une commande et doivent être acceptés par le client sauf disposition expresse du contrat.

7. Livraison
Sauf accord contraire dans la confirmation de la commande, nous livrons les marchandises CFR à l’adresse du client (INCOTERMS 2020). Si le client ne réceptionne pas la livraison dans les délais convenus, il est en retard de réception sans que nous devions lui adresser une mise en demeure.
Dans ce cas, nous stockons les marchandises aux frais du client jusqu’à leur réception conformément aux conditions pratiquées sur le marché. C’est le client qui porte le risque d’éventuels dommages ou de perte des marchandises.

8. Livraisons partielles
Nous sommes en droit de livrer les marchandises en lots partiels. Dans le contrat de contrats dont le traitement s’étend sur plus d’un cycle de récolte ou de production, chaque livraison est considérée comme transaction distincte; une livraison qui est défectueuse ou n’est pas effectuée à temps n’a aucun impact sur la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée.

9. Assurance transport
Dans la mesure où, selon l’INCOTERM convenu, nous ne sommes pas tenus de fournir une couverture d’assurance pour le transport des marchandises jusqu’au lieu de livraison, la conclusion d’une assurance transport correspondante incombe au client. À la demande expresse du client, nous pouvons l’aider à conclure une assurance transport, mais nous n’y sommes pas obligés; toutefois, une telle aide est fournie pour le compte du client et à l’exclusion de toute garantie ou responsabilité de notre part (dans la mesure où la loi le permet). Si nous concluons à notre nom, mais pour le compte du client, une assurance transport demandée par client, nous sommes en droit de facturer au client en supplément tous les coûts en rapport avec la conclusion et le traitement de l’assurance des frais de transport.

10. Livraison et réception
Les dommages liés au transport et les réclamations doivent nous être signalés immédiatement par écrit dès réception des marchandises. Ils ne peuvent être acceptés que si une remarque correspondante est apposée sur le bordereau de livraison du transporteur. Nous ou notre assureur transport ou son mandataire avons le droit de procéder à des expertises du dommage.

Après acceptation sans réserve des marchandises par la personne chargée du transport (transporteur, chemins de fer ou autre entreprise de transport) ou par le personnel du client, toute réclamation ultérieure liée à l’état extérieur (emballage, fuite, etc.) est exclue. Le poids que nous avons indiqué lors de la livraison est déterminant. Néanmoins, le client est en droit d’exiger une pesée à ses frais. Les écarts de poids importants dans le cadre du contrat ne peuvent faire l’objet d’une réclamation qu’immédiatement après réception des marchandises et seulement s’ils ont été constatés immédiatement et de manière inattaquable.

11. Vente sur échantillon
En cas de vente sur échantillon, les caractéristiques de l’échantillon ne sont pas considérées comme garanties sauf convention divergente expresse, mais l’échantillon est considéré comme spécimen permettant de juger du caractère général de la marchandise ou de son type.

12. Conformité des marchandises avec la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
Dans la mesure où nous fournissons des denrées alimentaires et/ou des aliments pour animaux au sens de la législation suisse ou européenne sur les denrées alimentaires, seules les exigences de la législation suisse sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux s’appliquent aux marchandises que nous livrons en Suisse tandis que, pour les marchandises que nous livrons dans l’UE, seules les exigences des dispositions européennes directement applicables en matière de denrées alimentaires et/ou d’aliments pour animaux (décrets) sont déterminantes. La conformité entre les marchandises que nous livrons et les exigences légales en matière de denrées alimentaires et/ou d’aliments pour animaux d’autres systèmes juridiques (y compris le système juridique national d’un État membre de l’UE) n’est garantie que dans le cas d’un accord particulier correspondant entre le client et nous-mêmes.

13. Obligations d’étiquetage
Nous n’assumons aucune obligation d’étiquetage dépassant les dispositions légales impérativement applicables à notre livraison respective. Sauf accord
contraire, nous ne sommes en particulier pas tenus d’étiqueter les composants de nos marchandises conformément aux dispositions légales
supplémentaires éventuellement applicables au client et/ou à son produit (final) et/ou d’attirer l’attention du client sur les circonstances pertinentes
selon ces dispositions.

14. Informations et conseils
Toutes les informations et conseils sont fournis en toute connaissance de cause et en toute conscience. Nous ne saurions être tenus pour responsable de tout conseil fourni au client, quelle que soit sa nature, car il est toujours sans engagement. En particulier, nos conseils verbaux et écrits en matière de technique d’application ne dispensent pas le client de contrôler nos produits sous sa propre responsabilité afin de s’assurer de leur adéquation avec les procédés ou objectifs envisagés et d’exclure que d’éventuels droits de tiers sont menacés.

15. Garantie
Nous garantissons que les marchandises livrées par nos soins sont par principe conformes à la législation suisse dans la mesure où aucune autre
législation et aucune autre disposition de droit privé supplémentaire n’a été convenu par écrit. À l’exclusion de tout autre droit en matière d’exécution, de garantie et de dommages et intérêts, nous garantissons les vices de notre livraison comme suit:

15.1 Le client doit vérifier immédiatement – si nécessaire par traitement d’échantillons - si les marchandises livrées sont conformes au contrat. S’il
ne procède pas à cette vérification, la marchandise est considérée comme acceptée au sens de l’article 201, alinéa 2 CO et nous sommes
déchargés de toute responsabilité.

15.2 Les vices apparents doivent être signalés dès réception des marchandises, toutefois au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables (Buchs AG, Suisse), tandis que les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte, toutefois au plus tard 3 mois après la livraison. Nous déclinons toute
responsabilité pour les marchandises qui ont été transformées ou revendues sans notre accord soit alors qu’elles présentaient un vice apparent, soit après la découverte d’un vice caché.

15.3 Pour les vices qui ont été signalés en bonne et due forme et dans les délais, nous accordons notre garantie, à notre discrétion, soit en réduisant de
manière appropriée le prix convenu, soit par livraison de marchandise de remplacement en parfait état, soit par d’autres mesures de réparation appropriées. Pour la marchandise de remplacement ou la réparation, notre garantie se limite au volume prévu pour la livraison initiale. Conformément à l’article 190 CO, il n’est en particulier pas possible de résilier un contrat dans le cadre de relations commerciales.

15.4 S’il s’avère impossible d’effectuer une livraison de remplacement ou une réparation accordée par nous en raison d’un vice de la livraison ou si cette
livraison de remplacement ou cette réparation n’est pas effectuée correctement dans les délais, le client est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai. Il est possible que des livraisons de remplacement viennent d’autres usines ou sites de production que celles qui ont été convenues à l’origine.

15.5 Si le vice ou l’absence d’une qualité garantie est dû à la livraison ou à la prestation d’un sous- traitant, notre responsabilité se limite à la cession des droits qui nous reviennent à l’encontre du ou des sous-traitants. Nous céderons nos droits au client à sa première demande. Si une cession n’est pas possible pour des raisons légales ou autres, nous ferons valoir indépendamment et directement les droits de responsabilité envers le sous-traitant.
Notre responsabilité vis-à-vis du client est limitée à ce que nous avons pu obtenir ou aurions pu obtenir du sous-traitant en faisant preuve de la diligence
requise.

16. Autre responsabilité
Toute autre responsabilité de notre part dépassant le cadre décrit aux points 9 à 15, quel qu’en soit le motif juridique, notamment en matière de garantie, de retard, d’impossibilité, de violation positive du contrat, de faute lors de la conclusion du contrat et d’acte illicite, est exclue à moins que nous ayons commis la violation par négligence grave ou dolosivement. La responsabilité découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée pour autant.

Si nous livrons des marchandises que nous nous sommes procurées nous-mêmes auprès de tiers sur ordre du client et si nous n’agissons donc (ce dont le client est informé) qu’en tant qu’intermédiaire entre un vendeur et le client en tant que client final, cela signifie que nous ne pouvons pas contrôler chaque livraison avant son expédition au client final. Si, dans ce genre de cas, le produit ne correspond pas aux exigences du client final (en termes de qualité, de volume livré, de spécifications, etc.), toutes les réclamations en rapport avec ce produit sont à la charge du vendeur. En d’autres termes: dans les cas susmentionnés, le client final (acheteur) doit faire valoir ses droits directement auprès du vendeur (fabricant).

17. Force majeure
En cas de force majeure, nous ne pouvons pas garantir la livraison à temps et/ou une livraison exhaustive des marchandises commandées. L’expression «force majeure» regroupe particulièrement les évènements suivants: situations climatiques extrêmes imprévues, influences météorologiques imprévues, troubles politiques, incendie, immobilisation d’installations de production pour cause d’épidémie ou de pandémie, fermeture d’usines prescrite par les autorités, grèves, manque de main-d’œuvre, d’énergie et de matières premières.

Les pertes de récolte totales ou partielles sont considérées comme cas de force majeure si nous ne pouvions pas les prévoir au moment de la confirmation de la commande, c’est-à-dire qu’en nous basant sur notre expérience et sur les informations disponibles fournies par des sources publiques ainsi que par nos partenaires et sous- traitants, nous pouvions partir du principe que la récolte suffirait pour exécuter le contrat vis-à-vis du client.

En cas de cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de nous procurer les volumes de marchandise manquants auprès de sources alternatives sauf si le client déclare par écrit être prêt (i) à assumer tous les coûts directs et indirects supplémentaires résultant de l’approvisionnement de remplacement et (ii) à nous libérer de toutes les obligations de garantie concernant les marchandises provenant de ces sources alternatives sous réserve de négligence grave et de dol.

Nous signalons au client aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible de l’attendre tout cas de force majeure ainsi que les conséquences en résultant se rapportant au volume de livraison, à la qualité des marchandises et aux délais de livraison. Dans les cas de force majeure, nous sommes à notre discrétion en droit, à l’exclusion de toute responsabilité envers le client, d’annuler des livraisons, de procéder à des réductions proportionnelles à la quantité manquante par rapport au volume total de nos commandes ou d'adapter les délais de livraison. Si, en cas de force majeure, un délai de livraison est prolongé de plus de 3 mois et/ou si la réduction du volume livré dépasse 50% du volume de livraison initialement convenu, le client est en droit d’annuler la livraison à l'exclusion de toute responsabilité de notre part.

18. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement de toutes les créances résultant de la relation commerciale y compris les
éventuelles lettres de refinancement ou de change inversé. En transformant ces marchandises, le client n’acquiert pas la propriété des choses fabriquées complètement ou partiellement; la transformation est effectuée gratuitement et exclusivement pour nous. Si, toutefois, la réserve de propriété s’éteint pour un motif quelconque, le client et nous sommes dès aujourd’hui d’accord sur le fait que la propriété des choses nous est transférée dès leur transformation. Le client en reste le dépositaire à titre gratuit. Par la présente, le client nous cède la créance résultant d’une vente de la marchandise sous réserve de propriété jusqu’au règlement de tous les droits, et ce, aussi dans la mesure où les marchandises ont été transformées.
 

19. Lieu d'exécution
Le lieu d’exécution pour toutes les obligations mutuelles, sauf accord divergent dans le contrat ou dans les présentes CGV, est notre siège principal situé à Buchs AG, Suisse.

20. Adaptations et compléments
Nous sommes en droit de modifier et de compléter à tout moment les présentes CGV. Les modifications et les compléments sont communiqués au client par courrier électronique. À compter de la date de la notification, le client a 10 jours ouvrables pour nous faire part par écrit de ses réserves à ce sujet, faute de quoi les modifications et compléments seront considérés comme acceptés.
 

21. For
Le tribunal de Baden, Suisse, est convenu comme for exclusif pour tous les litiges ou prétentions résultant ou en rapport avec les contrats conclus entre les parties.

22. Droit applicable
Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion du droit des conflits des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).